Nos garanties

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil et à la garantie légale de conformité définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (mais uniquement pour les consommateurs). 

Garantie légale de conformité (uniquement pour les consommateurs au sens du Code de la consommation) : ils bénéficient d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Ils peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Ils bénéficient d’une présomption simple d’antériorité du défaut de vingt-quatre mois (bien neuf) ou de douze mois (bien d’occasion) à compter de la délivrance du bien.

En toute hypothèse, les frais de transport (pour la récupération et la relivraison du matériel) et de main d’œuvre seront à la charge du client. Ils ne seront pris en charge par BEISER ENVIRONNEMENT SAS que pour autant que le défaut constaté par ses services techniques ne proviendrait pas d’un défaut de montage ou d’utilisation par le Client, et que pour autant qu’un accord non-équivoque en ce sens soit donné par écrit par BEISER ENVIRONNEMENT SAS.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés : les consommateurs au sens du Code de la consommation peuvent (sous réserve de satisfaire les conditions propres à cette garantie) choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Quel que soit le fondement de la garantie invoquée par les clients non-consommateurs, BEISER ENVIRONNEMENT SAS s’engage, à sa discrétion, soit à remplacer, compléter et relivrer à ses frais, les produits manquants, non-conformes ou défectueux, soit à lui rembourser, la totalité du montant de la commande en contrepartie de la restitution des produits.

Citernes : Le client déclare avoir été averti que les citernes « simple paroi » pour stockage de fuel, carburant, engrais et tout produit polluant, doivent obligatoirement être placées dans un bac de rétention. A défaut, le client sera seul responsable des dommages susceptibles d’intervenir, sans que BEISER ENVIRONNEMENT SAS ne puisse voir sa responsabilité engagée.

Matériels d’occasion (disposition non applicable au Client consommateur au sens du Code de la consommation) : Pour le matériel d’occasion, une garantie peut être accordée conventionnellement. Elle sera cependant accordée dans les seuls cas où la garantie est expressément mentionnée sur la facture de la transaction concernée.